/ /

Conditions générales de ventes

Conditions générales de vente au 25/05/2020

 

Article 1 - Identification du Vendeur

FF DIGITAL

Sarl au capital de 10 000 €

Siège : 30 Rue Maryse Bastié 34170 Castelnau-le-Lez

Bureaux : Euralille 2 - L’Irisium Bâtiment B, 56 rue Rachel Lempereur, 59777 Euralille

RCS Montpellier n° 789 253 150

N° TVA intracommunautaire FR35789253150

Tél. : 0811 38 36 37

E-mail : serviceclients@lafoirfouille.fr

 

Article 2 - Définitions

Les termes et expressions ci-dessous auront dans les présentes Conditions Générales de Vente la signification suivante :

 

« CGV » : désigne les présentes Conditions Générales de Vente.

 

« Client » : désigne les utilisateurs du Site, qui agissent en qualité de consommateurs / acheteurs non-professionnels.

 

« Produits » : désigne les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site et régis par les CGV.

 

« Site » : désigne le site internet www.lafoirfouille.fr.

 

« Vendeur » : désigne la société FF DIGITAL identifiée à l'article 1 des présentes CGV.

 

Article 3 - Champ d'application - Objet - Validité

Les CGV sont applicables, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes des Produits conclues par le Vendeur auprès du Client, qui reconnaît avoir la capacité requise pour contacter et acquérir les Produits.

 

Elles ont pour objet :

- d’informer le Client sur les conditions et modalités de vente des produits présentés sur le Site ;

- d’informer le Client de ses droits et obligations ainsi que de ceux du Vendeur.

 

Des conditions particulières peuvent s’appliquer à certains Produits et sont alors mentionnées sur la page du Site présentant le produit concerné.

 

Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation sans réserve des CGV, qui s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment les conditions applicables pour les ventes en magasin physique.

 

Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

 

Les CGV étant susceptibles d’être modifiées à tout moment, la version applicable à une vente est celle en ligne sur le Site à la date de validation de la commande par le Client.

 

Article 4 - Produits

Les caractéristiques essentielles des Produits sont présentées sur le Site.

 

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

 

Les photographies et graphismes présentés sur le Site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur, le Client étant tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit.

 

Les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles, les indications sur la disponibilité étant affichées pour chaque Produit.

 

Article 5 - Prix

Les prix applicables sont les prix en vigueur figurant sur le Site au moment de la validation de la commande par le Client.

 

Ils sont exprimés en Euros toutes taxes comprises et tiennent compte de la TVA et d'éventuelles réductions consenties par le Vendeur sur le Site.

 

Ils s’entendent hors frais de livraison, dont le montant est précisé avant validation de la commande par le Client.

 

Toute création ou modification de taxes ou contributions sera répercutée sur les prix de vente des Produits présentés sur le Site dès son entrée en vigueur.

 

Le prix ne peut être modifié après validation de la commande par le Client. Toutefois, le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler la commande en cas d'erreur sur le prix ayant entraîné un prix manifestement dérisoire.

 

Les prix sont applicables aux achats sur le Site et sont susceptibles d’être différents de ceux pratiqués dans les magasins La Foir’Fouille ; ils ne peuvent être exigés pour un achat en magasin de même que les prix pratiqués en magasin ne peuvent être exigés pour un achat sur le Site.

 

Article 6 - Commande

6.1 Modalités de commande

 

Aucune commande d’un montant inférieur à 20 Euros TTC ne pourra être acceptée.

 

La commande est passée selon le processus en vigueur sur le Site, qui comprend les étapes principales suivantes, en vertu desquelles le Client doit :

 

-          Sélectionner un magasin de rattachement

-          Sélectionner les Produits de son choix en les ajoutant au panier

-          Vérifier le panier, soit le détail de la commande et son prix total

-          Modifier le panier le cas échéant

-          Valider le panier

-          S’identifier ou, lors de la première commande, créer un compte

-          Sélectionner le mode de livraison

-          Sélectionner ou ajouter une adresse de facturation

-          Sélectionner le moyen de paiement

-          Lire et accepter les CGV en cochant la case prévue à cet effet

-          Payer la commande

 

À l’issue du paiement par le Client, le Vendeur lui adresse un e-mail récapitulatif de la commande et lui confirme son acceptation de la commande, la vente n’étant définitive qu’après l’envoi de cet e-mail de confirmation de l’acceptation de la commande.

 

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site dans la rubrique « Mon compte » et/ou contacter le Service Clients (0811 38 36 37 / serviceclients@lafoirfouille.fr) pour toute question relative à sa commande.

 

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

 

6.2 Modalités de paiement

 

Le paiement de la commande se fait en Euros, par voie de paiement sécurisé, comptant à la commande, uniquement par carte bancaire (Visa, Eurocard/Mastercard, Carte Bleue) en complétant les champs prévus à cet effet.

 

Le Vendeur se réserve le droit de demander des documents justificatifs de l’identité du Client.

 

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce à un protocole conforme au standard PCI DSS. Elles ne sont ni traitées ni conservées par le Vendeur mais communiquées directement à la banque du Vendeur.

 

Le compte bancaire du Client n’est débité qu’après confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et uniquement du montant des articles disponibles.

 

Le paiement n’est considéré comme définitif qu’après encaissement effectif de la totalité du montant de la commande par le Vendeur.

 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande et toute livraison en cas de non-paiement.

 

Aucune somme versée par le Client ne peut être considérée comme des arrhes ou un acompte.

 

6.3 Refus/Annulation de commande

 

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande :

-          d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

-          d’un Client refusant de communiquer des documents justificatifs de son identité.

-          passée pour des quantités anormalement élevées eu égard à la qualité de non-professionnel du Client.

 

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client est informé dans l’e-mail de confirmation adressé par le Vendeur ; seule la commande de ce produit est annulée, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

 

En cas de commande non retirée dans le délai stipulé aux présentes, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé du montant correspondant au plus tard dans les 14 jours.

 

7 - Livraison

La livraison de la commande s’effectue par retrait dans le magasin La Foir’Fouille sélectionné par le Client lors de la passation de la commande et pratiquant le retrait en magasin.

 

Le retrait en magasin est possible et gratuit pour toute commande supérieure ou égale à 20 Euros TTC.

 

Le retrait de la commande est possible dès réception de l’e-mail confirmant sa disponibilité et durant 7 jours à compter de cet e-mail :

-          par le Client sur présentation d’une pièce d’identité.

-          par un tiers désigné par le Client sur présentation d’une procuration signée par le Client et accompagnée d’une pièce d’identité du Client et du mandataire.

 

Lors de la livraison, le Client est tenu de contrôler que les Produits livrés correspondent à la commande validée et de vérifier leur état. Le cas échéant, le Client informera le Vendeur dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison, par e-mail au Service Clients (serviceclients@lafoirfouille.fr) ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Service Clients (FF DIGITAL - Service Clients, Euralille 2 - L’Irisium Bâtiment B, 56 rue Rachel Lempereur, 59777 Euralille). Le Vendeur adressera alors au Client les instructions pour le retour des Produits concernés aux frais du Vendeur. À défaut, les Produits seront réputés exempts de tout vice apparent.

 

Il est remis au Client un ticket de retrait.

 

En cas de commande non retirée dans le délai imparti, la commande sera automatiquement annulée et le Client sera remboursé du montant correspondant au plus tard dans les 14 jours.

 

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison causés par la survenance d'événements de force majeure ainsi que de grèves.

 

8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits au profit du Client ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

 

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits.

 

9 - Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison des Produits pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à condition que les Produits soient retournés en parfait état et dans leur emballage d’origine, propres à une nouvelle commercialisation.

 

Ce droit de rétractation s’exerce en adressant au Vendeur une demande dénuée d’ambiguïté :

-          soit en déclarant le retour en ligne dans la rubrique « Compte Client » et en imprimant le bon de retour généré, à présenter en magasin, accompagné du ticket remis lors du retrait de la commande,    

-          soit en adressant au Vendeur le formulaire de rétraction annexé aux présentes CGV ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

 

En cas de déclaration en ligne, le Vendeur adresse au Client un e-mail pour accuser réception de la demande d’exercice du droit de rétraction et un bon de retour est émis.    

 

Le Client doit alors restituer les Produits en les ramenant ou en les renvoyant à ses frais au magasin dans lequel ils ont été retirés, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la déclaration de retour, accompagnés du bon de retour. Si le retour est accepté, il est remis au Client un ticket de retour et le Vendeur lui adresse un e-mail.

 

Le remboursement du Client est effectué à réception des produits en magasin et au plus tard 14 jours à compter de déclaration de retour.  Il appartient au Client de conserver toute preuve de retour en magasin.

 

Les produits retournés incomplets, abîmés ou endommagés, portés ne seront pas remboursés.

 

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits exclus par les dispositions légales en vigueur, soit par exemple les Produits descellés qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, les Produits d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés, …

 

10 - Garanties

Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

 

Il est ainsi rappelé que :

 

Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens d'occasion pour lesquels le délai est fixé à six mois.

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil ; dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.

 

Code de la Consommation, art. L 217-4 : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Code de la Consommation, art. L 217-5 : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Code de la Consommation, art. L217-12 : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Code de la consommation, art. L217-16 : « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention ».

Code civil, art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Code civil, art. 1648 alinéa 1 : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, dans les délais légaux ci-dessus mentionnés et sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur de l’existence des défauts de conformité ou des vices, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, mentionnant le numéro de commande, à l’adresse suivante : LA FOIR’FOUILLE – Service Clients, Euralille 2, L’Irisium Bât.2, 56 rue Rachel Lempereur, 59777 Euralille.

 

La Responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée :

-          en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, de négligence ou défaut d’entretien de la part du Client,

-          en cas d’usure normale du Produit,

-          en cas d’accident, de force majeure telle que définie par la jurisprudence française, de fait étranger au Vendeur.

 

11 - Données personnelles

Les données nominatives nécessaires au traitement de la commande font l’objet d’un traitement informatisé, dans le respect des dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.

 

Lesdites informations sont susceptibles d’être transmises aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

 

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant, qu’il peut exercer à tout moment en adressant sa demande par e-mail à l’adresse vieprivee@lafoirfouille.fr ou par courrier à l’adresse suivante : LA FOIR’FOUILLE – Service Clients, Euralille 2, L’Irisium Bât.2, 56 rue Rachel Lempereur, 59777 Euralille.

 

Pour plus d’informations cliquez ici : https://www.lafoirfouille.fr/confidentialite.html

 

12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et est protégé par les lois relatives à la propriété intellectuelle.

 

Toute reproduction, utilisation, exploitation, rediffusion, totale ou partielle, par quelque moyen et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite.

 

13 - Droit applicable - Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

 

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

14 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de vente et d’achat conclues en application des CGV pourraient donner lieu et qui n’auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant le règlement amiables des litiges, le Client est informé que le Vendeur adhère au service de médiation MEDICYS, auquel le Client peut recourir gratuitement :

-          en ligne à l’adresse suivante : https://app.medicys-consommation.fr/

 

-          par voie postale à l’adresse suivante : MEDICYS – 73 Boulevard de Clichy – 75009 PARIS

    Besoin d'aide ?
    Votre service client est ouvert
    Lundi à Vendredi de 9h à 17h30.

  • 0811.38.36.37

  • Nos produits sont vendus en ligne